CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S.A. ANTOINE

 

• FORCE OBLIGATOIRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de la SA ANTOINE sont les seules conditions qui sont d’application dans les relations contractuelles entre la S.A. ANTOINE et le client (ci-après dénommé « l’Acheteur »), sauf s’il en est convenu autrement de manière expresse et par écrit.

L’Acheteur reconnaît expressément et inconditionnellement qu’il renonce à ses propres conditions générales ou particulières.  En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières de la SA ANTOINE, telles que mentionnées sur les documents contractuels, les conditions générales de la SA ANTOINE seront prioritaires.

En cas de contradiction entre, d’une part, les conditions particulières de la SA ANTOINE, mentionnées sur l’offre et/ou la confirmation de commande et, d’autre part, les dispositions mentionnées sur le bon de livraison, ces dernières seront considérées comme faisant l’objet de la convention entre les parties.

La nullité et/ou l’inopposabilité éventuelle(s) totale(s) ou partielle(s) d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions.

• DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente par la SA ANTOINE de tous les produits et services qui appartiennent à la gamme des produits commercialisés et aux prestations de services fournies par la S.A. ANTOINE.

• GÉNÉRALITÉS

La FOURNITURE comprend uniquement les éléments spécifiés dans l’offre de la SA ANTOINE. L’offre de la SA ANTOINE est valable un mois à dater de son émission, sauf précision contraire mentionnée dans l’offre. Les prix et informations relatifs à la FOURNITURE mentionnés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, la SA ANTOINE se réservant le droit de modifier, sans préavis préalable, les caractéristiques et les équipements de ses produits sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation ou réduction de prix.

• OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES AGENTS ET EMPLOYES DE LA SA ANTOINE

Les obligations contractées par les agents et employés de la SA ANTOINE, quelles qu’elles soient, ne lient la SA ANTOINE que si cette dernière les a ratifiées par une confirmation de commande ou les a exécutées.  L’exécution par la SA ANTOINE des obligations, d’une part, et l’acceptation par l’Acheteur de cette exécution par la SA ANTOINE, d’autre part, fait présumer que l’Acheteur a demandé cette exécution à la SA ANTOINE.

• OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat est déterminé par l’offre et/ou la confirmation de commande et/ou le bon de livraison de la SA ANTOINE.  Les offres et confirmations de commande de la SA ANTOINE valent uniquement pour les caractéristiques qui y sont décrites.  Les caractéristiques qui figurent dans les cahiers des charges, plans ou autres documents auxquels la SA ANTOINE ne se réfère pas expressément, ne lui sont pas opposables, sans préjudice du droit de la SA ANTOINE d’invoquer l’application de ces conditions.  En cas de contradiction entre les dispositions de l’offre et celles de la confirmation de commande, ce sont les dispositions de la confirmation de commande qui seront considérées comme faisant l’objet du contrat.  En cas de contradiction entre les dispositions de la confirmation de commande et celles du bon de livraison, on considérera de manière irréfragable que l’Acheteur, après réception de la confirmation de commande, a demandé oralement une modification de la quantité et/ou de la qualité du produit commandé.  On considérera alors que le produit commandé correspond aux dispositions du bon de livraison.  Par la signature du bon de livraison, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il a commandé ce qui est mentionné sur ce bon de livraison.

Toute annulation de commande par l’Acheteur doit être notifiée à la SA ANTOINE exclusivement par lettre recommandée ou par email au minimum 15 jours avant la date de livraison.

Toute annulation entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation de paiement par l’Acheteur à la S.A. ANTOINE d’une indemnité forfaitaire et non réductible de 10% de la valeur de la livraison annulée.

• PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire et écrite, les prix sont mentionnés HTVA et sans escompte, rabais ou déduction et n’incluent pas le coût du transport de la FOURNITURE jusqu’à la destination indiquée par l’Acheteur.

Pour la rédaction de factures de 12,50€ et moins, une somme de 2,50€ sera réclamée à titre de participation dans les frais administratifs.

Les factures de dépannage et d’enlèvement de marchandises sont payables au comptant, sauf convention spéciale entre les deux parties. Toutes les autres factures sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.

• RÉSERVE DE PROPRIÉTE

La SA ANTOINE se réserve la propriété de la FOURNITURE vendue jusqu’à son paiement complet et effectif en principal, intérêts et frais. A défaut de règlement de la facture à l’échéance convenue, la SA ANTOINE pourra reprendre la FOURNITURE et prononcer, le cas échéant, la résolution du contrat. Les éventuels acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur. Toutefois, la charge des risques que pourrait subir la FOURNITURE sera transférée à l’Acheteur dès la livraison.  

Jusqu’à complet encaissement, la FOURNITURE ne pourra être revendue ou transférée sans l’accord préalable de la SA ANTOINE et moyennant une cession en garantie des créances à naître de la revente de ladite FOURNITURE. L’Acheteur est tenu d’informer la SA ANTOINE dans les plus brefs délais en cas d’action de saisie, de réquisition, de confiscation ou toute autre mesure opérée par des tiers sur la FOURNITURE pouvant mettre en cause le droit de propriété de la SA ANTOINE

• DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf disposition contraire, le délai de livraison est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande. La SA ANTOINE est en toute hypothèse libérée de son engagement de livrer dans le délai convenu si les conditions de paiement des livraisons précédentes n’ont pas été respectées par l’Acheteur ou en présence d’un cas fortuit ou de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la SA ANTOINE, tel que notamment : grève, épidémie, état de guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, perturbations dans les transports ou dans les réseaux d’information, rupture d’approvisionnement de matières premières ou de sources d’énergie et plus généralement toute cause entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité de la SA ANTOINE ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. La survenance de l’un des évènements précités sera notifiée en temps opportun par la SA ANTOINE à l’Acheteur qui ne pourra revendiquer la modification des conditions de paiement, l’annulation de sa commande ou le versement d’indemnité ou de pénalité.

• RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute facture impayée à l’échéance sera, de plein droit, majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% et d’un intérêt de 10 % l’an à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’à complet paiement. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en raison de la commande en cause, qu’elles soient échues ou non, et la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

• RÉCLAMATIONS

Toutes réclamations de l’Acheteur portant sur les factures émises par la SA ANTOINE et/ou portant sur la FOURNITURE doivent, pour être valables, être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SA ANTOINE dans un délai de 8 jours calendrier suivant la réception de la facture/FOURNITURE.

• GARANTIE

La FOURNITURE est garantie contre tout défaut de conformité ou vice caché dans les limites précisées ci-dessous :

1. Matériel de plomberie (colonnes, robinets, matériel de comptoirs et de cave) : garantie de 12 mois à partir de la livraison, étant entendu qu’après 6 mois, les frais de déplacement ne sont pas inclus dans la garantie en cas de remplacement en clientèle.

2. Matériel frigorifique : garantie de 2 ans couvrant les pièces, les frais de déplacement, le circuit de gaz, le thermostat, le ventilateur, le condenseur, le compresseur et les autres défectuosités. Les joints de portes sont couverts pendant 12 mois sauf en cas de mauvaise manipulation ou manque d’entretien. L’Acheteur effectuera pour son propre compte l’entretien de l’appareil de réfrigération en bon père de famille, conformément au manuel d’instructions fourni avec l’appareil. Il s’engage également à n’apporter ou ne faire apporter aucune modification ni aucun complément à la FOURNITURE sans autorisation écrite préalable de la SA ANTOINE.

Ne sont expressément pas couverts par la garantie : le nettoyage du condenseur, le remplacement d’une lampe, le réglage du thermostat et la décharge bouchée par l’eau de condensation.

La garantie est exclue en cas de défectuosité liée à un manque d’entretien ou de surveillance, à une utilisation inadaptée ou à la négligence de l’Acheteur, en cas de défectuosité liée à des facteurs extérieurs (force majeure, faits fautifs de l’Acheteur ou d’un tiers), en cas de défectuosité liée à l’usure normale de la chose et en cas de modification apportée à la FOURNITURE sans accord exprès de la SA ANTOINE.

L’absence ou l’endommagement de l’étiquette de traçabilité entrainera de façon automatique l’exclusion de la garantie.

• TAXES

Tous droits, impôts et taxes de toute espèce, quel que soit le moment où ces droits, taxes ou impôts sont nés, sont exclusivement à charge de l’Acheteur lorsqu’ils ont trait à l’exécution du contrat.

• RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la SA ANTOINE est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales et en tout état de cause, aux dommages matériels directs et prévisibles, qui sont plafonnés au montant nécessaire à la remise en état de la FOURNITURE. Si la remise en état de la FOURNITURE est impossible, l’intervention de la S.A. Antoine sera limitée à 50% du prix d’achat pendant la première année après l’achat, à 25% du prix d’achat entre la première et la deuxième année et à 10% entre la 2ème et la 3ème année.  Après la troisième année, aucune intervention ne sera encore due. A l’exclusion de la faute lourde de la SA ANTOINE et de la réparation du dommage corporel, la SA ANTOINE ne sera tenue à aucune autre indemnisation. La responsabilité de la SA ANTOINE ne pourra en aucun cas être recherchée par l’Acheteur pour réparer des dommages immatériels, consécutifs ou non, du fait de la FOURNITURE tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation et/ou d’informations, un préjudice commercial, etc. Toute disposition contraire convenue par l’Acheteur avec tout tiers acquéreur ou utilisateur de la FOURNITURE sera inopposable à la SA ANTOINE. Cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de la SA ANTOINE.

• DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Tous les contrats de vente et de prestations de services de la FOURNITURE conclus par la SA ANTOINE sont soumis au droit belge. Tout litige, dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu, sera porté devant les Tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, la Justice de Paix du deuxième canton de Bruxelles.

• NETTING

La SA ANTOINE, peu importe la dénomination ou marque sous laquelle il agit, est autorisé à compenser les montants qui seraient dus par lui à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles avec les sommes dont l’Acheteur est ou serait redevable à l’égard de la SA ANTOINE, et/ou de la S.A. ANTOINE, même en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité quelle qu’elle soit.

La présente clause est constitutive d’une convention de netting au sens de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

• CLOSE-OUT

En cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité quelle qu’elle soit, toutes les sommes dues par l’Acheteur à la SA ANTOINE (peu importe la dénomination ou marque sous laquelle il agit) et/ou la S.A. ANTOINE, deviennent directement exigibles peu importe les éventuelles modalités convenues, et pourront être compensées conformément à l’article 15 des présentes conditions générales.